Article R131-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux missions définies à l'article L. 131-9.

Articles cités dans le texte

Article L131-9

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-31 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92422

13 mai 2015

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