Article R151-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros.

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-14 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2301224_20250603

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00219_20250227

3ème chambre

DTA_2000115_20221121