Article L6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Code de la défense

En vigueurDepuis le 8 janvier 2020

Texte de l'article

Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

124 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6353-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08467

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1