Décisions mentionnant Article 49-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Article 49-3 ou ordonnances : deux outils constitutionnels possibles pour adopter le projet de loi de finances en cas de blocage parlementaire. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
L’article 49-3 de la Constitution ou les ordonnances sont deux techniques constitutionnelles pour surmonter un blocage parlementaire récurrent, notamment en matière budgétaire. L’objet de cet article est de vous en présenter les principaux aspects et incidences.
De la confection du budget sous la Vᵉ République. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Comme chaque année depuis 1958, la France est en train de se doter d’un budget. Pour la première fois, il y a une absence totale de majorité à l’Assemblée. Et l’on assiste à une lenteur de procédure que l’on n’a jamais connue. D’autant plus que, de façon inédite là encore, le Premier ministre s’est « tiré une balle dans le pied » en renonçant par avance à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution. Et cela pour ne pas subir de censure. Cette espèce de marchandage, dont le point culminant est le gel de la réforme Borne, amène une situation aussi imprévue qu’assez ingérable. Voyons comment se présente l’adoption du budget français en quelques points.
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