Article R719-207 · Code de l'éducation — CodexAI
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R719-207
Article R719-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
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