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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement›Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides›Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif›D823-17

Article D823-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 92

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 1 janvier 2021
Légifrance
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Texte de l'article

La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante :

Articles cités dans le texte

Article D823-16

Décisions citant cet article

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