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Codes de loi›Code électoral›Article L79

Article L79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23

Code électoral
En vigueurDepuis le 30 novembre 2020
Légifrance

Texte de l'article

Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 28 octobre 1964→ 3 janvier 1976
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En vigueurDepuis le 30 novembre 2020

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L79 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Juge unique 3

DTA_2303845_20230620

20 juin 2023
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872de

1 décembre 2004
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87330

14 janvier 2005
CA

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1ère Chambre

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24 octobre 2023
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