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Article L79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23

Code électoral

En vigueurDepuis le 30 novembre 2020

Texte de l'article

Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 28 octobre 1964→ 3 janvier 1976

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En vigueurDepuis le 30 novembre 2020

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L79 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge unique 3

DTA_2303845_20230620

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872de

1 décembre 2004

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87330

14 janvier 2005

Projets de loi liés

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

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1ère Chambre

6538b4207ffc2c8318ee0177

24 octobre 2023

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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002