Article L71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 juin 2020

Texte de l'article

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.

MODIFIEDepuis le 28 octobre 1964→ 1 mars 1990

MODIFIEDepuis le 1 mars 1990→ 13 juillet 1993

MODIFIEDepuis le 13 juillet 1993→ 9 décembre 2003

MODIFIEDepuis le 9 décembre 2003→ 18 juin 2020

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L71 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200467

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403464_20240619

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501707_20250515

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral