Article L1410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 29 décembre 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Articles cités dans le texte

Article L1411-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1410-3 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04014_20221129

29 novembre 2022

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