A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par :
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L153-21 — à vérifier avec chaque décision.