Article L218-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 29 décembre 2019

Texte de l'article

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Articles cités dans le texte

Article L218-8

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L218-9 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 10

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Pôle 6 - Chambre 10

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf3b6a90a057d2a5a72

26 avril 2022

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