LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 73
Décisions mentionnant Article 286 quinquies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6e Chambre D
6034be4e8a795ba9932aea14
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts