Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et évalue le montant de la rente.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article D752-29 — à vérifier avec chaque décision.