LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Décisions mentionnant Article L442-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
La saisine d'une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives. Par Benoit Henry, Avocat.
Le contentieux de la saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l’application combinée des articles L442-6 III devenu l’article L442-4 III et D442-3 devenu l’article D442-2 du Code de Commerce, désignant les juridictions spécialisées en droit des pratiques restrictives vient d’opérer un revirement de jurisprudence salutaire.
L'interdiction de rupture brutale des relations commerciales ne constitue pas une loi de police. Par Elfie Viey, Avocat.
Le droit des affaires internationales repose sur une multitude de règles qui permettent d’encadrer les relations entre partenaires commerciaux de différentes nationalités. Parmi ces règles, l’application de la loi nationale choisie dans les contrats et la portée des lois de police occupent une place essentielle. La décision rendue le 2 juillet 2024 par la Cour d’appel de Paris, dans un litige opposant la société française TB Plast à des entités du groupe Essity, illustre parfaitement ces enjeux. Cet article propose une analyse approfondie de cette décision, qui clarifie la qualification de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce français comme loi de police, tout en rappelant l’importance des clauses de choix de loi dans les contrats internationaux.
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale