Article L341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.

Articles cités dans le texte

Article L341-3

Décisions citant cet article

376 décisions liées

Décisions mentionnant Article L341-9 — à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

12 octobre 2016

PCP JCP fond

65aec10254a01215df7795a0

18 janvier 2024

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

9 avril 2025

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