Article L434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.

Articles cités dans le texte

Article L434-3

Décisions citant cet article

1 550 décisions liées

Décisions mentionnant Article L434-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201887

18 décembre 2014

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201577

20 décembre 2018

14e Chambre

615e0e43c25a97f0381f541e

18 février 2015

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