Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre IV : Expertise médicale - Contentieux - PénalitésChapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide socialeSection 2 : Recours préalable obligatoireSous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1R142-8-4-1

Article R142-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Légifrance

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Texte de l'article

La commission médicale de recours amiable définit la mission du praticien qu'elle a désigné en application du premier alinéa de l'article R. 142-8-4 et précise si un examen clinique est requis.

Articles cités dans le texte

Article R142-8

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R142-8-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305823_20230522

22 mai 2023

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463a

4 juillet 2025

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb33

15 juillet 2025

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