Article D133-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 81

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

La situation sociale du ménage, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-4-1, est appréciée en fonction :

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article D133-2-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

69e1c48ecdc6046d4788a1f2

3ème chambre

DTA_2500040_20250916

8ème chambre, JU

DTA_2402919_20260430