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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R.4122-4-23

Article R.4122-4-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

Le conseil national fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.

Décisions citant cet article

6 728 décisions liées

Décisions mentionnant Article R.4122-4-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513081

23 juillet 2010
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444232

6 mai 2019
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200099

30 janvier 2025
TA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

38 articles
Isidore

Chronique - 4. Produits de santé

1 janvier 2015
Isidore

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1 janvier 2015
Isidore

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1 janvier 2015
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2ème chambre

DTA_2401748_20250918

18 septembre 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200254

20 mars 2025
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 1998

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.