Article R.4122-4-21 · Code de la santé publique — CodexAI
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R.4122-4-21
Article R.4122-4-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
I.-Le conseil national fixe les délais de réception des candidatures en tenant de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
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