Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 119 quinquies, Art. 235 quater
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.