Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies
II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 146
III.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.