Article R773-43 · Code de justice administrative — CodexAI

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Codes de loi›Code de justice administrative›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre VII : Le jugement›Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme›Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code›R773-43

Article R773-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

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L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.

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