Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de justice administrative›Article R773-43

Article R773-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213588_20221013

13 octobre 2022

Chambre des étrangers-JLD

6887316c1692fcf85d581ec0

25 juillet 2025

J.L.D.

697435b8cdc6046d478130eb

Projets de loi liés

15 371 dossiers

projet de loi relatif au code de justice administrative

en_cours5 juillet 2000

proposition de loi portant réforme du code de justice administrative

en_cours24 juillet 2013

Doctrine & commentaires

1 article

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

← Retour au Code de justice administrative

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb318

10 octobre 2025

Chambre des étrangers-JLD

64e995fb1b26a7d96977b678

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

adopte24 mars 2009

proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

adopte24 mars 2009

projet de loi relatif au code de justice militaire

adopte4 février 1998