Article R773-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet par tous moyens au ministre de l'intérieur copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.

Décisions citant cet article

210 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213588_20221013

13 octobre 2022

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c3c

25 octobre 2022

Chambre des étrangers-JLD

64f6c4f8ed0253d969201d72

4 septembre 2023

Projets de loi liés

15 371 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de justice administrative

en_cours5 juillet 2000

Sénat

proposition de loi portant réforme du code de justice administrative

en_cours24 juillet 2013

fabrique_loi

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Responsabilité hospitalière : les articulations entre procédure amiable et procédure contentieuse", AJDA Actualité juridique droit administratif, Dalloz, 2019, n° 40, p. 2391

Caroline Lantero25 novembre 2019

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proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

adopte24 mars 2009