Codes de loiCode de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VII : Le jugementTitre VII : Dispositions spécialesChapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorismeSection 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même codeR773-38

Article R773-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

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Texte de l'article

Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article L. 228-5 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation.

Articles cités dans le texte

Article L228-2 Article L228-5

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