Article R773-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article L. 228-5 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation.

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

24 mai 2026

Chambre des étrangers-JLD

64f6c4f8ed0253d969201d72

4 septembre 2023

Chambre des étrangers-JLD

6889a8ad0b31e6c455a2845c

29 juillet 2025

Projets de loi liés

15 371 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de justice administrative

en_cours5 juillet 2000

Sénat

proposition de loi portant réforme du code de justice administrative

en_cours24 juillet 2013

fabrique_loi

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » (article 38 de la Loi DALO). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.

Charles-Amadou Dramé3 mars 2026

Si la procédure judiciaire d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (ou «  squatteur  ») d’un logement est notoirement connue pour être longue, coûteuse et laborieuse, il existe également un recours administratif qui peut être exercé en parallèle auprès du préfet territorialement compétent sans décision judiciaire préalable.

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