Article R773-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de la présente section.

Décisions citant cet article

205 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601868_20260311

11 mars 2026

Chambre des étrangers-JLD

6545ee514ac6088318da1231

3 novembre 2023

Chambre des étrangers-JLD

686765319f40b42a26419c44

2 juillet 2025

Projets de loi liés

15 371 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de justice administrative

en_cours5 juillet 2000

Sénat

proposition de loi portant réforme du code de justice administrative

en_cours24 juillet 2013

fabrique_loi

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Les grands mythes du droit administratif", Le Dossier : Mythologie et droit, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 10 mars 2016, textes réunis par L. Benezech et J. Exbrayat, La Revue du Centre Michel de l'Hospital [ édition électronique ], 2018, n° 16, pp. 37-44

Charles-André Dubreuil, Nina Dumas21 décembre 2018

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