Article L1231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.

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Décisions citant cet article

2 142 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1231-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518

3 mai 2018

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

28 août 2012

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

2 juillet 2018

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en_cours20 janvier 2021

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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