Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.

684 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1111-4 — à vérifier avec chaque décision.

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CADA:20171023

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CADA:20171043

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CADA:20171026