Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :

226 décisions liées

Décisions mentionnant Article L113-17 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef95

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532