Article L5312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.

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Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5312-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

17 novembre 2016

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

6 mai 2026

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d286d

13 mai 2022

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