Article L3261-7 · Code du travail — CodexAI
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L3261-7
Article L3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”.
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