Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.
Décisions citant cet article
1 454 décisions liées
Décisions mentionnant Article R232 — à vérifier avec chaque décision.