Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.

MODIFIEDepuis le 26 janvier 2002→ 16 avril 2004

MODIFIEDepuis le 16 avril 2004→ 1 janvier 2020

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Décisions mentionnant Article R242 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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