Article R25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.

MODIFIEDepuis le 28 mars 1981→ 4 avril 2001

MODIFIEDepuis le 4 avril 2001→ 13 octobre 2006

MODIFIEDepuis le 13 octobre 2006→ 28 novembre 2007

MODIFIEDepuis le 28 novembre 2007→ 1 janvier 2019

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753106

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638582

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral