Article D1411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

La Commission permanente est chargée, en particulier de préparer :

MODIFIEDepuis le 10 décembre 2005→ 11 mai 2011

MODIFIEDepuis le 11 mai 2011→ 30 décembre 2019

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1411-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8c

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936da

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique