Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre III : Dispositions communes relatives au financementChapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiquesSection 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7L138-19-13

Article L138-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 34

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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