Article R425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.

Articles cités dans le texte

Article R425-4

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R425-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre bis

DTA_2200290_20231227

27 décembre 2023

4ème chambre

DTA_2104623_20220928

28 septembre 2022

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05040

24 novembre 2015

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