Article R422-65 · Code de l'environnement — CodexAI
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R422-65
Article R422-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Texte de l'article
Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.
Articles cités dans le texte
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