Article R422-2

Avis

CADA:20154512

Conclusions du rapporteur public

Sens des conclusions :  Rejet de la requête d’appel présentée par la Commune d’Anjou.  Le projet entre dans le champ de l’article R421-9 g) du Code de l’Urbanisme et ne crée pas de surface de plancher au sens de l’ancien article R422-2 du Code de l’Urbanisme.Mme A., propriétaire d’une parcelle de terrain située en zone NC du règlement d’urbanisme de la Commune d’Anjou, en Isère, parcelle de terrain sur laquelle elle exerce une activité d’élevage et de pension équestre, Mme s’est donc vue notifie …

Conclusions du rapporteur public

Comme nous le savons, l’Etat tient, en ce domaine, sa compétence des dispositions des articles L422-2 et R422-2 du Code de l’Urbanisme.Pour ce projet, l’enquête publique s’est déroulée du 11 juin au 12 juillet 2008 et a abouti à un avis favorable de la Commission d’Enquête en date du 15 mai 2008.Le principal motif de refus du Préfet de la Côte d’Or, recouvre l’atteinte au caractère des lieux environnants, aux monuments historiques, aux sites et paysages naturels ainsi qu’à la conservation des pe …

Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l'environnement dans la loi du 2 février 1995

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 consacre un certain nombre de « principes généraux » du droit de l'environnement, d'origines diverses : amélioration de définitions existant antérieurement (extension de la notion d'intérêt général aux divers éléments composant l'environnement, et notamment au maintien des équilibres biologiques, extension du concept de patrimoine commun du Code de l'urbanisme...), ou intégration de principes issus du droit international et/ou communautaire (principe de précaution, principe de prévention, de correction à la source, principe pollueur-payeur, principe de participation et d'information...). L'article s'attache à faire l'historique de cette création de principes généraux, et à montrer le rôle qu'a joué le Parlement dans les définitions de ces principes fondateurs du droit de l'environnement. Il replace leur création dans révolution actuelle du droit de l'environnement, et notamment pour ce qui concerne sa codification. Enfin, analysant les diverses critiques portées par la doctrine sur ces principes, il tente d'en évaluer les réelles limites et les développements envisageables.