Article R422-66 · Code de l'environnement — CodexAI
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R422-66
Article R422-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Texte de l'article
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.
Articles cités dans le texte
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