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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre II : Les successions et les libéralités›Section II : L'inventaire.›1333

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

Décisions citant cet article

5 182 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1333 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre 2-4

66fe354391b69e88a370fb69

2 octobre 2024
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a53b

19 avril 2024
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188feaa4

10 juillet 2025
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32ac

9 juillet 2025
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01038

4 mai 2011
CA

1re chambre sociale

69e9aaeacdc6046d4737a568

22 avril 2026
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