Article L5782-5 · Code des transports — CodexAI
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L5782-5
Article L5782-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 97
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 5243-6 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.
Articles cités dans le texte
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