Article L5242-20-4 · Code des transports — CodexAI
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L5242-20-4
Article L5242-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Texte de l'article
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
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