Article L1115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

Texte de l'article

Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1115-12 — à vérifier avec chaque décision.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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