Article L1214-36-2 · Code des transports — CodexAI
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L1214-36-2
Article L1214-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Texte de l'article
Les dispositions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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