Texte de l'article
-Code des transports
Art. L1264-2, Art. L2241-1, Art. L2251-1-2
II.-Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 du code des transports dans leur rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.