Article 876-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article 876-1 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52