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Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 20 décembre 2019

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Texte de l'article

Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R217-9 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007209801

13 décembre 2005

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