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Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 20 décembre 2019

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Texte de l'article

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

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