Article R565-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R565-1
Article R565-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2019
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Texte de l'article
Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française.
Articles cités dans le texte
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